La présente Politique de retour explique les conditions et procédures applicables aux retours, annulations, remboursements et à l’exercice du droit de rétractation pour les achats éligibles effectués sur pharmacie-rochat-antibes.fr.
Pharmacie Rochat, située à Antibes, en France, souhaite fournir des informations claires concernant les retours et les remboursements des produits tels que les articles de parapharmacie, les produits de soins personnels, le matériel médical, les produits orthopédiques et les autres produits de santé éligibles proposés sur le site.
La présente politique vise à respecter les exigences françaises et européennes applicables en matière de protection des consommateurs.
Droit de rétractation
Pour les achats éligibles effectués à distance, les consommateurs disposent généralement d’un délai légal de rétractation de 14 jours conformément au droit français de la consommation.
Le délai de rétractation commence normalement à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci, prend physiquement possession des biens.
Le consommateur n’est généralement pas tenu de justifier sa décision lorsqu’il exerce son droit de rétractation pendant le délai légal applicable.
Le droit de rétractation est soumis aux exceptions prévues par le droit français. Certains produits peuvent ne pas être éligibles à la rétractation en raison de leur nature, des exigences liées à la protection de la santé, des règles d’hygiène ou d’autres exceptions légales.
Produits pouvant être exclus des retours
Certains produits de santé et produits liés à la pharmacie peuvent être soumis à des restrictions particulières concernant les retours.
Selon le produit concerné et la législation applicable, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux produits qui :
- Sont des produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après ouverture du sceau
- Ont été ouverts après leur livraison et ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène
- Sont personnalisés ou fabriqués selon les demandes spécifiques du client
- Sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Relèvent d’une autre exception légale au droit de rétractation
Ces exceptions s’appliquent uniquement lorsqu’elles sont autorisées par le droit français.
Les clients ne doivent pas retourner de médicaments ou de produits de santé sans avoir préalablement contacté la pharmacie lorsqu’une restriction particulière concernant le retour peut s’appliquer.
Médicaments et produits de santé
Les produits pharmaceutiques pouvant impliquer des considérations liées à la santé, à la sécurité et à l’hygiène, tous les produits ne peuvent pas être retournés après leur livraison.
Les médicaments et autres produits de santé réglementés peuvent être soumis à des exigences particulières prévues par la réglementation française en matière de pharmacie et de santé publique.
Lorsqu’un produit est défectueux, livré par erreur ou couvert par une garantie légale obligatoire, les clients doivent contacter Pharmacie Rochat avant de retourner le produit.
La pharmacie peut fournir des instructions spécifiques selon le produit concerné, son état et les exigences légales applicables.
Comment demander un retour
Avant de renvoyer un produit, veuillez contacter :
Pharmacie Rochat
54 Avenue Philippe Rochat
06600 Antibes
France
Veuillez fournir :
- Votre nom complet
- Votre numéro de commande
- La date d’achat
- Le nom du produit
- Le motif de votre demande
- Les photographies utiles lorsque le produit a été livré endommagé ou ne correspond pas à la commande
Nous vous communiquerons les instructions de retour lorsqu’un retour est légalement autorisé.
Les clients ne doivent pas envoyer de produits à la pharmacie sans avoir préalablement reçu les instructions de retour appropriées lorsque celles-ci sont nécessaires.
État des produits retournés
Lorsqu’un retour est légalement autorisé, les produits doivent être retournés dans un état conforme aux règles françaises de la consommation applicables.
Lorsque cela est approprié, les clients doivent :
- Protéger le produit pendant son transport
- Joindre les informations relatives à la commande
- Retourner les accessoires fournis avec le produit
- Conserver l’emballage d’origine dans la mesure du raisonnable
- Éviter d’ouvrir les produits de santé ou d’hygiène scellés lorsqu’ils envisagent d’exercer leur droit de rétractation
Lorsque la loi l’autorise, le client peut être responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Frais de retour
Sauf disposition contraire du droit français, les frais directs de retour peuvent être à la charge du client lorsqu’il exerce son droit de rétractation.
Le client sera informé des conditions de retour applicables avant ou pendant le processus d’achat lorsque la réglementation l’exige.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé à la livraison, incorrect ou couvert par une garantie légale, les frais de retour et les recours applicables seront traités conformément au droit français.
Produits endommagés
Si votre commande arrive endommagée, veuillez contacter Pharmacie Rochat dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, veuillez fournir des photographies montrant :
- L’emballage extérieur
- L’emballage endommagé
- Le produit
- Les dommages visibles
- La référence de commande ou de livraison
N’utilisez pas un produit de santé endommagé si son utilisation est susceptible de présenter un risque pour la santé ou la sécurité.
Nous examinerons les circonstances et proposerons la solution appropriée conformément aux exigences applicables en matière de protection des consommateurs et de sécurité des produits.
Produits incorrects ou manquants
Si vous recevez un produit différent de celui que vous avez commandé ou si un article semble manquer dans votre livraison, veuillez nous contacter rapidement.
Veuillez indiquer votre numéro de commande ainsi que les détails de l’anomalie constatée.
Lorsque le problème est confirmé, Pharmacie Rochat proposera le recours approprié conformément au droit français de la consommation applicable.
Remboursements
Lorsqu’un remboursement est légalement dû, il sera généralement effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si une autre méthode a été convenue ou si la loi autorise une autre procédure.
Dans le cadre d’un droit de rétractation applicable, le vendeur doit généralement rembourser le consommateur dans le délai légal applicable à compter de l’exercice du droit de rétractation, sous réserve des conditions prévues par le droit français.
Pour les biens, le remboursement peut, dans certaines circonstances, être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition.
Le montant remboursé peut inclure les frais de livraison standard lorsque la législation applicable l’exige. Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux peuvent être traités différemment conformément aux règles françaises de la consommation.
Garantie légale de conformité
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable en vertu du droit français.
Lorsqu’un produit n’est pas conforme au contrat ou présente un défaut de conformité couvert par la garantie légale, le consommateur peut bénéficier de recours prévus par la loi, tels que la réparation ou le remplacement et, lorsque les conditions légales sont remplies, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Le recours applicable dépend des circonstances et des exigences prévues par le droit français.
La garantie légale de conformité est distincte des garanties commerciales facultatives qui peuvent être proposées par un fabricant ou un vendeur.
Garantie des vices cachés
Lorsque les conditions légales sont remplies, les consommateurs peuvent également bénéficier de la garantie légale relative aux vices cachés prévue par le droit français.
Si vous estimez qu’un produit présente un vice caché affectant son usage prévu, veuillez contacter Pharmacie Rochat et fournir les informations relatives au problème rencontré.
Nous examinerons votre demande conformément aux exigences légales applicables.
Retour des produits de soins personnels et d’hygiène
Certains produits de soins personnels, cosmétiques et d’hygiène peuvent ne plus pouvoir être retournés après leur ouverture lorsque l’exception légale relative à la protection de la santé ou à l’hygiène s’applique.
Pour cette raison, les clients doivent vérifier les informations relatives au produit et aux conditions de retour avant d’ouvrir un article scellé s’ils envisagent d’exercer leur droit de rétractation.
Matériel médical et produits orthopédiques
Le matériel médical et les produits orthopédiques peuvent présenter des caractéristiques particulières, notamment en matière de taille, d’ajustement ou d’hygiène.
Les clients doivent consulter attentivement les informations relatives au produit avant de passer commande.
Si vous recevez un produit médical ou orthopédique incorrect, défectueux ou endommagé, contactez Pharmacie Rochat avant de l’utiliser ou de le retourner.
Lorsqu’un produit a été spécifiquement personnalisé ou fabriqué selon les spécifications individuelles du client, les exceptions légales au droit de rétractation peuvent s’appliquer lorsque le droit français le prévoit.
Échange de produits
Un échange peut être proposé lorsque cela est approprié, mais il n’est pas automatiquement disponible dans toutes les situations.
Lorsque le droit légal de rétractation ou une garantie légale s’applique, les droits obligatoires du client restent préservés.
Veuillez contacter le service client afin de déterminer la solution appropriée pour votre commande.
Annulation d’une commande avant expédition
Si vous souhaitez annuler une commande avant son expédition, contactez Pharmacie Rochat dans les meilleurs délais.
Nous mettrons en œuvre des efforts raisonnables pour interrompre l’expédition lorsque cela est techniquement et opérationnellement possible.
Si la commande a déjà été expédiée, la procédure d’annulation, de rétractation et de retour applicable dépendra du produit concerné et des circonstances de la commande.
Remboursement des produits indisponibles
Si un produit devient indisponible après la passation d’une commande et que celle-ci ne peut pas être exécutée, le client en sera informé.
Lorsque le paiement d’un produit indisponible qui ne peut être fourni a déjà été effectué, le remboursement applicable sera traité conformément au droit français de la consommation.
Protection des consommateurs
Aucune disposition de la présente Politique de retour n’a pour objectif de supprimer, limiter ou remplacer les droits obligatoires accordés aux consommateurs par le droit français ou européen.
Lorsqu’une disposition de cette politique est contraire à une règle impérative de protection des consommateurs, la disposition légale impérative applicable prévaut.
La réglementation française relative à la vente à distance exige que les consommateurs reçoivent des informations concernant le droit de rétractation, ses conditions ainsi que les situations dans lesquelles ce droit ne s’applique pas.
Réclamations
Si vous rencontrez un problème concernant un retour, un remboursement, un produit endommagé ou une commande, veuillez nous contacter en premier lieu.
Pharmacie Rochat
54 Avenue Philippe Rochat
06600 Antibes
France
Veuillez indiquer votre numéro de commande ainsi que les informations pertinentes afin que nous puissions examiner votre demande efficacement.
Médiation de la consommation
Si un litige de consommation ne peut pas être résolu directement avec l’entreprise, le consommateur peut, dans certaines conditions, avoir le droit de recourir à un service de médiation de la consommation conformément au droit français.
Les coordonnées du médiateur désigné par l’entreprise doivent être ajoutées ici avant la publication :
Seul le médiateur effectivement désigné par l’entreprise doit être indiqué.